Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

AVERTISSEMENT : Ce site vise à promouvoir une utilisation de vidéos légales dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. Respectez les droits d'auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés (musiques, photos, etc.) quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez. Cyrano.education est une marque exclusive détenue par la Société Cyrano Media.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Service Cyrano.education, édité et proposé par la Société Cyrano Media, dont le siège social est situé 7 rue de l’Eperon 75006 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900 846 593.

Cyrano.education est un service de vidéo à la demande fournissant à ses utilisateurs l’accès à des captations et des productions vidéos diffusés en streaming par Internet sur les ordinateurs, tablettes et smartphones.

  1. DÉFINITIONS

Dans les CGU les termes définis ci-dessous auront la signification suivante : « Utilisateur » : désigne un usager du Service qu’il soit bénéficiaire d’un Compte personnel ou d’un Compte Multi accès. « Abonné » désigne une personne morale ou physique ayant souscrit au Service payant proposé par la Société. « Service » : désigne le Service intitulé Cyrano.education accessible sur le Site internet et proposant notamment le visionnage en streaming de contenus vidéo ; « Site Internet » : désigne le site web www.cyrano.education.

  1. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de :

Définir les conditions et modalités encadrant la souscription au Service Cyrano.education fourni à l’Utilisateur par la Société Cyrano Media;

Déterminer les droits et obligations des Parties.

La Société peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaires au Service. Les CGU applicables seront alors les dernières conditions que l’Utilisateur aura acceptées lors de la connexion au Service.

  1. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur au moment de la création de son compte.

  1. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

L’utilisation du Service est conditionnée à la création préalable d’un compte par l’Utilisateur, c’est-à-dire d’un « Compte personnel » pour les enseignants ou d’un « Compte multi accès » pour les Abonnés.

a. MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE

Le Service est accessible sur le Site Internet www.cyrano.education accessible sur tous les navigateurs internet.

Le Service est proposé exclusivement aux enseignants, élèves, formateurs, intervenants, personnels, membres de la communauté éducative.

b. PROCÉDURE D’INSCRIPTION

Pour un compte personnel réservé au seul usage de l’enseignant dans sa classe, dans son lieu de travail ou à domicile :

L’enseignant remplira sur le Site Internet un formulaire d’inscription en indiquant notamment son adresse académique. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité. En conséquence, l’Utilisateur sera responsable de toute activité ou action sur son compte. En validant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur acceptera les présentes CGU.

Pour un compte multi-accès réservé aux organismes, établissements, cdi, médiathèques, institutions, groupements de la communauté éducative :

Un formulaire pour un abonnement est disponible sur le Site Internet. Une fois le formulaire accepté et le paiement réalisé, l’Abonné reçoit son identifiant unique lui donnant un multi accès simultané et illimité au service Cyrano.education. L’identifiant et le mot de passe sont réservés à l’ensemble de la communauté éducative de l'organisme ayant souscrit l’abonnement. L’Abonné s’engage à ne pas les divulguer au-delà de cet organisme et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité. En conséquence, l’Abonné sera responsable de toute activité ou action sur son compte et accepte les présentes CGU.

c. REFUS D’INSCRIPTION

La Société se réserve le droit de ne pas valider la création d’un compte pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’est pas membre d’une communauté éducative.

d. UTILISATION DU SERVICE

Le Service est accessible sur le territoire de la France, les DOM-TOM, les pays francophones, et le cas échéant les territoires sur lesquels sont situés les établissements d’enseignement du français à l’étranger. La Société ne pourra être rendue responsable des conditions d’utilisation du service par un Utilisateur résidant en dehors de ces territoires.

L’Utilisateur a le droit d’accéder au contenu du Service pour un usage non-commercial dans le cadre scolaire et/ou pour une utilisation collective dans le cadre scolaire (sur son lieu de travail ou à domicile, projection en classe…) par tous moyens et sur tous supports, y compris la faculté pour les Utilisateurs de créer des séquences pédagogiques à partir d’extraits.

Nombre d’appareils autorisés : • Pour les Comptes personnels, l’Utilisateur à accès au Service sur un nombre limité de 3 appareils.

• Pour les Comptes multi accès, l’abonnement payant à Cyrano.education donne un accès multiple, simultané et illimité au Service. Ainsi, pour un organisme Abonné, tous les élèves, tous les enseignants, tous les personnels, tous les intervenants dudit organisme pourront librement accéder au contenu du Service en simultané et en illimité.

  1. PRIX DU SERVICE

Pour un Compte personnel : l’inscription au Service est gratuite et l’utilisation du Service se fait sans engagement autre que le respect des présentes CGU. Aucune contrepartie économique ne sera demandée à l’Utilisateur pour l’utilisation du Service.

Pour un Compte multi accès : l'abonnement est annuel. Son prix varie en fonction du nombre de personnes (enseignants, formateurs, élèves, étudiants…) susceptibles d'utiliser la bande passante du service. Il est communiqué uniquement sur demande et sur devis. La Société n’accordera aucun remboursement au prorata temporis pour une utilisation partielle du Service. Une fois le paiement réalisé, l’Abonné bénéficiera du Service pendant l’année payée.

  1. DURÉE

L’inscription gratuite à un compte personnel est conclue pour une durée d’1 (un) mois. À défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’inscription sera reconduit tacitement par période successive d’1 (un) mois.

L’Abonnement payant à un compte multi accès est conclu pour une durée d’1 (un) an à partir du paiement et n’est pas reconduite automatiquement sauf autorisation spécifique de l’Abonné.

  1. RÉSILIATION

a. RESILIATION PAR LA SOCIÉTÉ

La Société dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’inscription de plein droit en cas d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;

Et plus généralement, en cas de manquements de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU.

Cette résiliation entraînera la désactivation immédiate de l’inscription au Service, sans droit à indemnité.

b. RÉSILIATION PAR LE CLIENT

La résiliation de l’inscription se fait, sans frais, depuis l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site Internet seulement, à la rubrique « Gérer mon inscription ». La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’inscription en cours.

  1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

FORMALITÉ PRÉALABLE

Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que la Société, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant faisant l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) (www.cnil.fr).

GARANTIE

La société garantit l’Utilisateur du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.

COLLECTE DIRECTE

La Société CYRANO Media, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Sont concernées les données suivantes : Nom et prénom de l’Utilisateur ; Adresse électronique ;

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux Services concernés de la société CYRANO Media ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires. L’Utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*). À défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, l’inscription au site ne pourra pas être finalisée. Si l’Utilisateur l’a accepté, lors de la création de son compte, des offres spéciales ou des emails promotionnels pourront lui être envoyés. En application de la législation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qui s’exercent par courrier électronique à contact@cyrano.education ou par courrier postal à l’attention de CYRANO Media 7 rue de l’Eperon 75006 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. L’Utilisateur dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

SÉCURITÉ

La Société reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. La Société s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par l’Utilisateur pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel, et ce, en conformité avec la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

COOKIES

Lors de votre navigation sur le Site et l’Application, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Ces cookies sont destinés à faciliter la navigation sur le site Cyrano.education et à en étudier les usages notamment pour des finalités de statistiques.

Vous pouvez vous opposer à l'installation de ces cookies à tout moment selon la procédure décrite ci-dessous. Nous vous informons que le fait de s'opposer à l'installation de ces cookies sur votre terminal de réception peut venir altérer votre navigation et utilisation du site cyrano.education. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre navigateur internet.

SOUS-TRAITANCE

L’Utilisateur autorise la Société à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte que la société divulgue les informations nécessaires à l’exécution des présentes aux sous-traitants.

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Les informations fournies par l’Utilisateur doivent être loyales, exactes et complètes. La Société se réserve le droit de ne pas autoriser ou maintenir l’accès au Service en cas de non-respect de ces exigences.

RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

En utilisant le Service, l’Utilisateur s’engage à en faire une utilisation responsable en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGU et dans le respect des lois en vigueur.

L’Utilisateur s’engage notamment à utiliser le Service selon des modalités autorisées par les présentes CGU ; à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ; à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Service ; à ne pas propager des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou des virus, et à ne pas usurper l’identité d’un Utilisateur ou utiliser un compte qui ne lui appartient pas. L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

  1. OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable :

De la qualité du Service, le Service étant proposé « en l’état » ; De la perturbation de l’utilisation du Service ; De l’impossibilité d’utiliser le Service ; Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ; De l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale ; Des propos tenus et idées énoncées dans les programmes disponibles sur le Service.

La Société se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier le Service, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Coulisses Editions ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.

Les présentes CGA n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société ou ayant droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les contenus audiovisuels, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant le Service. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de la Société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Service sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de Coulisse Editions est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle. Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Coulisses Editions est prohibée et constitutive de contrefaçon. L’Utilisateur garantit la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel un commentaire de l’Utilisateur aurait porté atteinte et prendra à sa charge les frais engagés par la Société pour engager sa défense et les éventuelles condamnations.

  1. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux de la société, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

  1. CONCILIATION

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’Utilisateur et la Société feront l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action. Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

  1. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU du Service sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.